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Les entreprises qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs intermédiaires sans les amortir dans l'exercice peuvent inscrire ces avances à l'actif de leur bilan, dans un compte "Commissions à amortir". Ce compte doit être établi dans les conditions déterminées par décret pris après avis du conseil national des assurances. Le compte correspondant à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus. Suppression : Toutefois, le ministreAjout : Les Suppression : deAjout : dispositions Suppression : l'économieAjout : du Suppression : etAjout : présent Suppression : desAjout : décret finances