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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le montant de l'écart entre les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 343-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les frais d'acquisition reportés sont admis en représentation des provisions techniques.
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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