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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 novembre 1984 au 26 juillet 1994

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles édictées à la présente section ne s'appliquent qu'aux entreprises étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne. Pour l'application des dispositions des articles R. 332-38 à R. 332-41 et des deux derniers alinéas de l'article R. 332-42, les valeurs mobilières reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs mobilières affectées à la représentation des provisions techniques.
Nouvelle version :
Les règles édictées à la présente section ne s'appliquent qu'aux entreprises étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de ~~Suppression : la Communauté~~Ajout : l'Espace

économique

~~Suppression : européenne~~

Ajout : européen

. Pour l'application des dispositions des articles R. 332-38 à R. 332-41 et des deux derniers alinéas de l'article R. 332-42, les valeurs mobilières reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs mobilières affectées à la représentation des provisions techniques.