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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %
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Ajout · Suppression
Suppression : Le ministre de l'économie et des finances arrête la valeur pour laquelle les immeubles et les prêts peuventAjout : LesSuppression : êtreAjout : règlesSuppression : affectésAjout : édictées à la Suppression : représentationAjout : présenteSuppression : desAjout : sectionSuppression : provisionsAjout : neSuppression : techniquess'appliquent
Ajout :
Suppression : des
Ajout : qu'aux
entreprises étrangères
Suppression : ,
Suppression : à l'exception de celles
dont le siège social
Suppression : est
Ajout : n'est
Ajout : pas
établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Pour
Suppression : qui
Ajout : l'application
Suppression : pratiquent
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : dispositions
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : plusieurs
Ajout : articles
Suppression : des
Ajout : R.
Suppression : branches
Ajout : 332-38
Suppression : mentionnées
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : R.
Suppression : 1
Ajout : 332-41
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : 17
Ajout : des
Ajout : deux derniers alinéas
de l'article R.
Suppression : 321-1
Ajout : 332-42, les valeurs mobilières reçues en nantissement des réassureurs sont assimilées à des valeurs mobilières affectées à la représentation des provisions techniques