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Ajout · Suppression
Le montant des Suppression : valeursAjout : actifsSuppression : etAjout : déposésSuppression : espècesAjout : ouSuppression : déposéesAjout : inscritsAjout : en compte doit être au moins égal à celui des provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 332-39, Suppression : diminué des éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou espèces qui peuvent être réglementairement affectés à la couverture desdites provisions au 31 décembre précédent, et accru de la majoration forfaitaire Suppression : instituée par
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : au
2°
Suppression : de l'article R. 332-39. Les éléments d'actif, autres que les valeurs mobilières ou espèces, admissibles en couverture des provisions techniques, comprennent notamment : - les immeubles et parts ou actions de sociétés immobilières, pour leur valeur d'affectation telle qu'elle est fixée en application des dispositions réglementaires ; - dans les conditions et limites fixées par la réglementation, les primes ou cotisations restant à recouvrer, les avances sur contrats, les sommes portées à l'actif
du
Suppression : bilan dans le compte spécial de frais d'acquisition non amortis. En
Ajout : même
Suppression : outre,
Ajout : article
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : dépôt
Ajout : diminué
des
Suppression : grosses de prêts hypothécaires dispense du dépôt correspondant de valeurs mobilières
Ajout : éléments
Suppression : ou
Ajout : d'actif
Suppression : d'espèces
Ajout : affectés
à
Suppression : concurrence du montant de
la
Suppression : valeur d'affectation pour laquelle ces prêts sont admis en
représentation
Suppression : des
Ajout : desdites
provisions
Suppression : techniques. Toutefois, le ministre de l'économie et
Ajout : autres
Suppression : des
Ajout : que
Suppression : finances
Ajout : ceux
Suppression : peut
Ajout : qui
Suppression : accorder
Ajout : sont
Suppression : la
Ajout : soumis
Suppression : même
Ajout : à
Suppression : dispense
Ajout : l'obligation
de dépôt
Suppression : pour les prêts
Ajout : ou
Suppression : admis
Ajout : d'inscription
en
Suppression : couverture des provisions techniques et n'entrant pas dans la catégorie des prêts hypothécaires