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Version en vigueur du 23 novembre 1984 au 11 juillet 2002

Version en vigueur depuis le 11 juillet 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : Une ~~Suppression : dispositions~~Ajout : entreprise Ajout : d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme au sens de l'article L. 211-1 du ~~Suppression : présent~~

code

~~Suppression : chapitre~~

monétaire

et financier, lié à un placement ou à un groupe de placements détenu ou à détenir si

sont

~~Suppression : applicables~~

remplies

~~Suppression : dans~~

durant

toute l'opération

les

~~Suppression : territoires~~

conditions

~~Suppression : d'outre-mer~~

suivantes

~~Suppression : et~~

:

a) Le placement ou le groupe de placements est détenu ou a été acquis à terme avec une échéance antérieure à

la

~~Suppression : collectivité~~

date

~~Suppression : territoriale~~

d'échéance

ou d'exercice

de

~~Suppression : Mayotte~~

cet instrument ; b) Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au sous-jacent de cet intrument, et de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ; c) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au b est celui que l'entreprise s'engage à échanger ; d) L'instrument financier à terme permet, en adéquation avec les engagements de l'entreprise, une gestion efficace et prudente du placement ou du groupe de placements détenus, visant à titre principal au maintien de sa valeur ou de son rendement

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