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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 11 juillet 2002 au 29 juin 2006

Version en vigueur du 29 juin 2006 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions ~~Suppression : du présent~~Ajout : de ~~Suppression : chapitre~~Ajout : la ~~Suppression : sont~~Ajout : présente ~~Suppression : applicables~~

Ajout : section

~~Suppression : dans~~

Ajout : s'appliquent

~~Suppression : les~~

Ajout : à

~~Suppression : territoires~~

Ajout : chaque

~~Suppression : d'outre-mer~~

Ajout : comptabilité

~~Suppression : et~~

Ajout : mentionnée

~~Suppression : Mayotte~~

Ajout : l'article L

Ajout : 143-4.