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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

14 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19 ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : admises~~Ajout : l'exception ~~Suppression : en~~Ajout : des ~~Suppression : couverture~~Ajout : obligations ~~Suppression : des~~Ajout : dont ~~Suppression : provisions~~Ajout : la ~~Suppression : techniques~~Ajout : cotation comprend la fraction courue du coupon

, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6. Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées par arrêté du ministre

Ajout : chargé

de l'économie et des finances pris après avis du conseil national des assurances

~~Suppression : ,~~

doit être tel que le rendement actuarial des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à celui qui en était attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres.