Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 10 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés10 mots supprimés
En cas de vente de valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19Ajout : , à l'exception des obligations Suppression : dont la cotation comprend la fraction courueAjout : à Suppression : duAjout : taux Suppression : couponAjout : variable, des versements ou des prélèvements sont effectués sur la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3 et R. 331-6. Le montant de ces versements ou prélèvements, calculé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des financesAjout : , doit être tel que le rendement Suppression : actuarialAjout : actuariel des titres soit, après prélèvement ou versement, égal à celui qui en était attendu lors de l'acquisition de ces mêmes titres.