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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juin 1991 au 1 janvier 2002
Version en vigueur du 10 novembre 2008 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la commission de contrôle des assurances constate et notifie aux entreprises la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique européenne à retenir.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : TouteSuppression : l'applicationAjout : entrepriseAjout : mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 exerçant des dispositions
Suppression :
Ajout : activités
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : présent
Ajout : réassurance
Suppression : chapitre
Ajout : est tenue de disposer
,
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : commission
Ajout : titre
de
Suppression : contrôle
Ajout : ces
Suppression : des
Ajout : opérations,
Suppression : assurances
Ajout : d'un
Suppression : constate
Ajout : fonds
Ajout : de garantie calculé
et
Suppression : notifie
Ajout : constitué
Ajout : dans les conditions mentionnées à l'article R. 334-28 et d'une marge de solvabilité calculée et constituée dans les conditions mentionnées
aux
Suppression : entreprises
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : contre-valeur
Ajout : 334-26
Ajout : et R. 334-27 lorsque l'une des trois conditions suivantes est remplie : a) Les primes de réassurance encaissées par l'entreprise d'assurance représentent plus de 10 % du total des primes encaissées par cette entreprise ; b) Les primes de réassurance encaissées par l'entreprise dépassent 50 millions d'euros ; c) Les provisions techniques résultant des acceptations
en
Suppression : francs
Ajout : réassurance
Ajout : représentent plus
de
Suppression : l'unité
Ajout : 10
Ajout : % du montant total des provisions techniques
de
Ajout : l'entreprise. Dans ce cas, les opérations de réassurance de l'entreprise ne sont pas prises en
compte
Ajout : pour le calcul et la constitution du fonds