Comparer deux versions

Suppression : La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée par des actifs dont le montant est égal, après déduction des pertes, des amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, auAjout : Pour Suppression : totalAjout : l'application des Suppression : éléments suivants : 1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué. 2. La moitié de la fraction non verséeAjout : dispositions du Suppression : capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement. 3. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'unAjout : présent Suppression : empruntAjout : chapitre, Suppression : celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le Suppression : nombre d'années de sa durée. 4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation. 5. Les bénéfices reportés. 6. Les rappels de cotisations que les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titreAjout : ministre de Suppression : l'exerciceAjout : l'Economie, Suppression : à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisationsAjout : des Suppression : maximalesAjout : Finances et Suppression : les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une part, plus de 50 p. 100 de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de 50 p. 100 du Suppression : montant réglementaire de la marge défini à l'article R. 334-5. 7. SurAjout : Budget Suppression : demandeAjout : constate et Suppression : justification deAjout : notifie Suppression : l'entrepriseAjout : aux Suppression : etAjout : entreprises Suppression : avecAjout : la Suppression : l'accordAjout : contre-valeur Suppression : duAjout : en Suppression : ministreAjout : francs de Suppression : l'économie et des finances et des autoritésAjout : l'unité de Suppression : contrôle des Etats membresAjout : compte de la Communauté économique européenne Suppression : où l'entreprise exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractèreAjout : à Suppression : exceptionnelAjout : retenir.