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Ajout · Suppression
Suppression : La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-1 est constituée par des actifs dont le montant est égal, après déduction des pertes, des amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, auAjout : PourSuppression : totalAjout : l'application des Suppression : éléments suivants : 1. Le capital social versé ou le fonds d'établissement constitué. 2. La moitié de la fraction non verséeAjout : dispositions du Suppression : capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement. 3. L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'unAjout : présentSuppression : emprunt
Ajout : chapitre
,
Suppression : celui-ci ne sera retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par
le
Suppression : nombre d'années de sa durée. 4. Les réserves de toute dénomination, réglementaires ou libres, ne correspondant pas aux engagements, y compris la réserve de capitalisation. 5. Les bénéfices reportés. 6. Les rappels de cotisations que les sociétés mutuelles d'assurance et les sociétés d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre
Ajout : ministre
de
Suppression : l'exercice
Ajout : l'Economie
,
Suppression : à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations
Ajout : des
Suppression : maximales
Ajout : Finances
et
Suppression : les cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibilités de rappel ne peuvent représenter, d'une part, plus de 50 p. 100 de la marge prévue au présent article, d'autre part, plus de 50 p. 100
du
Suppression : montant réglementaire de la marge défini à l'article R. 334-5. 7. Sur
Ajout : Budget
Suppression : demande
Ajout : constate
et
Suppression : justification de
Ajout : notifie
Suppression : l'entreprise
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : entreprises
Suppression : avec
Ajout : la
Suppression : l'accord
Ajout : contre-valeur
Suppression : du
Ajout : en
Suppression : ministre
Ajout : francs
de
Suppression : l'économie et des finances et des autorités
Ajout : l'unité
de
Suppression : contrôle des Etats membres
Ajout : compte
de la Communauté économique européenne
Suppression : où l'entreprise exerce son activité, les plus-values pouvant résulter de la sous-estimation d'éléments d'actif et de la surestimation d'éléments de passif, dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère