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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 1984 au 28 juin 1991

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 1 janvier 2002

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions du présent chapitre, le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget constate et notifie aux entreprises la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique européenne à retenir.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, ~~Suppression : le~~Ajout : la ~~Suppression : ministre~~Ajout : commission de ~~Suppression : l'Economie,~~contrôle

Ajout :

des

~~Suppression : Finances et du Budget~~

Ajout : assurances

constate et notifie aux entreprises la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté économique européenne à retenir.