Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 26 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

26 mots ajoutés2 mots supprimés

Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984

Version en vigueur du 12 mai 1984 au 26 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : La marge de solvabilité mentionnée à l'article R. 334-3 est constituée par des actifs dont le montant, afférent aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est égal, après déduction des pertes, des amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, au total des éléments définis aux 4, 5 et 7 de l'article R. 334-2.
Nouvelle version :
La marge de solvabilité Ajout : applicable aux entreprises étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, mentionnée à l'article R. ~~Suppression : 334-3~~334-1,