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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 mai 1984 au 26 juillet 1994
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 25 octobre 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : La marge de solvabilité applicable aux entreprises étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, mentionnée à l'article R. 334-1, est constituée par des actifs dont le montant, afférent aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est égal, après déduction des pertes, des amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, au total des éléments définis aux 4, 5 et 7 de l'article R. 334-3.
Nouvelle version :
La marge de solvabilité applicable aux entreprises Suppression : étrangères dont le siège social n'est pas établi sur le territoire d'unAjout : visées
Suppression : Etat
Ajout : au
Suppression : membre
Ajout : 4°
de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'article
Suppression : économique
Ajout : L.
Suppression : européenne
Ajout : 310-2
, mentionnée à l'article R. 334-1, est constituée par des actifs dont le montant, afférent aux opérations réalisées sur le territoire de la République française, est égal, après déduction des pertes, des amortissements restant à réaliser sur commissions, des frais d'établissement ou de développement et des autres actifs incorporels, au total des éléments définis aux 4, 5 et 7 de l'article R. 334-3.