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Le fonds de garantie des entreprises françaises agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R. 334-5. Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant : - Ajout : 1 400Ajout : 000 unités de compte de la Communauté économique européenne si l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans la branche mentionnée au 14 de l'article R.Ajout : 321-1 et si le montant annuel des primes ou cotisations émises dans cette branche pour chacun des trois derniers exercices a dépassé 2 500 000 unités de compte de la Communauté économique européenneSuppression : , Ajout : ou 4 p. 100 du montant global des primes ou cotisations émises par cette entreprise ; - 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 10 à Ajout : 13 et au 15 de l'article R. 321-1Ajout : . Suppression : ;Ajout : Il Ajout : en est de même pour les opérations entrant dans la branche 14 lorsque les entreprises ne sont pas soumises à l'obligation ci-dessus définie de constituer un fonds de garantie de 1 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne. - 300.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 1 à 8, 16 à 18 du même article ; - 200.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 9 et 17 du même article. Toutefois, pour les entreprises constituées sous la forme de société Suppression : à forme mutuelle, de sociétéAjout : d'assurance mutuelle Suppression : d'assurance ouAjout : ainsi Suppression : d'unionAjout : que Suppression : deAjout : pour Suppression : sociétésAjout : leurs Suppression : mutuellesAjout : unions, ces derniers montants sont respectivement fixés à Ajout : 1 050 000, 300Suppression : .Ajout : 000, 225Suppression : .Ajout : 000 et 150Suppression : .Ajout : 000 unités de compte de la Communauté économique européenne. Lorsqu'une entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.