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Le fonds de garantie des entreprises Suppression : viséesAjout : mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 est égal au tiers Suppression : duAjout : de Suppression : montantAjout : l'exigence Suppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge de solvabilité Suppression : définiAjout : définie à l'article R. 334-5. Ce fonds ne peut être inférieur Suppression : au montant minimal suivant : -Ajout : à Suppression : 1Ajout : 2 Suppression : 400Ajout : 300 000 Suppression : unités de compte de la Communauté économique européenne si l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans la branche mentionnée au 14 de l'articleAjout : euros Suppression : RAjout : (1). Suppression : 321-1 et si le montant annuel des primes ou cotisations émises dans cette branche pour chacunAjout : Toutefois, Suppression : desAjout : il Suppression : troisAjout : ne Suppression : derniersAjout : peut Suppression : exercicesAjout : être Suppression : aAjout : inférieur Suppression : dépasséAjout : à Suppression : 2Ajout : 3 500 000 Suppression : unités de compte de la Communauté économique européenne ou 4 p.Ajout : euros Suppression : 100Ajout : (1) Suppression : duAjout : pour Suppression : montantAjout : les Suppression : globalAjout : entreprises Suppression : desAjout : pratiquant Suppression : primesAjout : tout ou Suppression : cotisations émises par cette entreprise ; - 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquerAjout : partie des Suppression : opérationsAjout : risques Suppression : entrantAjout : compris dans Suppression : une brancheAjout : l'une Suppression : mentionnéeAjout : des Suppression : auxAjout : branches Suppression : 10Ajout : classées à Suppression : 13 et au 15 de l'article R. 321-1Suppression : . Suppression : Il en est de même pour les opérations entrant dans la branche 14 lorsqueAjout : sous les Suppression : entreprises ne sont pas soumises à l'obligation ci-dessus définie de constituer un fonds de garantie de 1 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne. - 300.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 1 à 8,Ajout : numéros Suppression : 16Ajout : 10 à Suppression : 18 du même article ; - 200.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 9 et 17 du même articleAjout : 15. Suppression : Toutefois, pourAjout : Pour les entreprises constituées sous la forme de Suppression : sociétéAjout : sociétés d'assurance mutuelle ainsi que pour leurs unions, ces derniers montants sont respectivement fixés à 1 Suppression : 050 000, 300 000, 225Ajout : 800 000 et Suppression : 150 000 unités de compte deAjout : 2 Suppression : laAjout : 600 Suppression : CommunautéAjout : 000 Suppression : économiqueAjout : euros Suppression : européenneAjout : (1). Lorsqu'une entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.