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Ajout · Suppression
Le fonds de garantie des entreprises Suppression : viséesAjout : mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 est égal au tiers Suppression : duAjout : deSuppression : montantAjout : l'exigenceSuppression : réglementaireAjout : minimale de Suppression : la marge de solvabilité Suppression : définiAjout : définie à l'article R. 334-5. Ce fonds ne peut être inférieur Suppression : au montant minimal suivant : -
Ajout : à
Suppression : 1
Ajout : 2
Suppression : 400
Ajout : 300
000
Suppression : unités de compte de la Communauté économique européenne si l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans la branche mentionnée au 14 de l'article
Ajout : euros
Suppression : R
Ajout : (1)
.
Suppression : 321-1 et si le montant annuel des primes ou cotisations émises dans cette branche pour chacun
Ajout : Toutefois,
Suppression : des
Ajout : il
Suppression : trois
Ajout : ne
Suppression : derniers
Ajout : peut
Suppression : exercices
Ajout : être
Suppression : a
Ajout : inférieur
Suppression : dépassé
Ajout : à
Suppression : 2
Ajout : 3
500 000
Suppression : unités de compte de la Communauté économique européenne ou 4 p.
Ajout : euros
Suppression : 100
Ajout : (1)
Suppression : du
Ajout : pour
Suppression : montant
Ajout : les
Suppression : global
Ajout : entreprises
Suppression : des
Ajout : pratiquant
Suppression : primes
Ajout : tout
ou
Suppression : cotisations émises par cette entreprise ; - 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer
Ajout : partie
des
Suppression : opérations
Ajout : risques
Suppression : entrant
Ajout : compris
dans
Suppression : une branche
Ajout : l'une
Suppression : mentionnée
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : branches
Suppression : 10
Ajout : classées
à
Suppression : 13 et au 15 de
l'article R. 321-1
Suppression : .
Suppression : Il en est de même pour les opérations entrant dans la branche 14 lorsque
Ajout : sous
les
Suppression : entreprises ne sont pas soumises à l'obligation ci-dessus définie de constituer un fonds de garantie de 1 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne. - 300.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 1 à 8,
Ajout : numéros
Suppression : 16
Ajout : 10
à
Suppression : 18 du même article ; - 200.000 unités de compte de la Communauté économique européenne, lorsque l'entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans une branche mentionnée aux 9 et 17 du même article
Ajout : 15
.
Suppression : Toutefois, pour
Ajout : Pour
les entreprises constituées sous la forme de
Suppression : société
Ajout : sociétés
d'assurance mutuelle ainsi que pour leurs unions, ces derniers montants sont respectivement fixés à 1
Suppression : 050 000, 300 000, 225
Ajout : 800
000 et
Suppression : 150 000 unités de compte de
Ajout : 2
Suppression : la
Ajout : 600
Suppression : Communauté
Ajout : 000
Suppression : économique
Ajout : euros
Suppression : européenne
Ajout : (1)
. Lorsqu'une entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.