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Les dispositions de l'article R. 334-7 ne sont pas applicables aux sociétés Suppression : mutuelles d'assurance Ajout : mutuelles intégralement réassurées par une union Suppression : de sociétés mutuelles mentionnéesAjout : mentionnée à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 322-107Ajout : 322-26-3 , ainsi qu'aux sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles dispensées de l'agrément administratif dans les conditions prévues par l'article R. 322-132Ajout : .