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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 24 décembre 2003

Version en vigueur du 24 décembre 2003 au 1 janvier 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : La marge de solvabilité des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R. 334-11, dans les limites fixées à l'article R. 334-17.
Nouvelle version :
La marge de solvabilité des entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 afférente aux opérations réalisées sur le territoire de la République française est constituée, après déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments définis aux Ajout : 2 et