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Ajout · Suppression
Suppression : DesAjout : L'entrepriseSuppression : prélèvementsAjout : quiSuppression : peuventAjout : obtientSuppression : êtreAjout : leSuppression : opérésAjout : bénéficeAjout : de la mesure mentionnée au a) de l'article R. 334-17 est assujettie à une vérification de solvabilité globale pour l'ensemble de ses activités pratiquées sur Ajout : le territoire de la Suppression : réserve
Ajout : République
Ajout : française et sur celui des autres Etats membres
de
Suppression : réévaluation
Ajout : la
Ajout : communauté économique européenne qui acceptent ladite mesure. Cette vérification est exercée par le ministre de l'économie, des finances et du budget, soit lorsque le plus ancien établissement de l'entreprise dans les Etats mentionnés à l'alinéa précédent est situé sur le territoire de la République française, soit lorsque l'entreprise justifie qu'elle a obtenu,
pour
Suppression : être
Ajout : l'exercice
Suppression : portés
Ajout : par
Ajout : le ministre de l'économie, des finances et du budget de ladite vérification, l'approbation des autorités de contrôle des Etats membres ayant accepté l'application de la mesure mentionnée au a) de l'article R. 334-17. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le plus ancien établissement de l'entreprise dans les Etats mentionnés au premier alinéa du présent article est situé sur le territoire de la République française, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut, sur demande de l'entreprise, accepter que la vérification de solvabilité globale soit exercée par l'autorité de contrôle d'un des Etats membres ayant donné leur accord
à la
Suppression : réserve
Ajout : mesure
Ajout : mentionnée au a)
de
Suppression : garantie
Ajout : l'article R
.
Ajout : 334-17. Dans ce cas, l'entreprise doit justifier de l'approbation des autorités de contrôle des Etats membres intéressés.