Comparer deux versions

Suppression : L'entreprise qui obtient le bénéfice de laAjout : Une Suppression : mesureAjout : entreprise mentionnée Suppression : au a) de l'article R. 334-17 est assujettie à Suppression : une vérification deAjout : l'article Suppression : solvabilitéAjout : précédent Suppression : globaleAjout : peut Suppression : pourAjout : également Suppression : l'ensembleAjout : demander, Suppression : deAjout : en Suppression : sesAjout : motivant Suppression : activitésAjout : son Suppression : pratiquéesAjout : choix, Suppression : surAjout : au Suppression : leAjout : ministre Suppression : territoireAjout : chargé de Suppression : la République françaiseAjout : l'économie et Suppression : sur celui des Suppression : autres Etats membresAjout : finances de Suppression : la communauté économique européenne qui acceptent ladite mesure. CetteAjout : faire Suppression : vérificationAjout : l'objet Suppression : estAjout : dans Suppression : exercéeAjout : un Suppression : parAjout : autre Suppression : leAjout : Etat Suppression : ministreAjout : membre de Suppression : l'économie, des finances et du budget, soit lorsque le plus ancienAjout : la Suppression : établissementAjout : vérification de Suppression : l'entreprise dans les EtatsAjout : solvabilité Suppression : mentionnésAjout : globale. Suppression : àAjout : Si Suppression : l'alinéaAjout : cette Suppression : précédentAjout : demande est Suppression : situé sur le territoire de la République françaiseAjout : acceptée, Suppression : soit lorsque l'entrepriseAjout : elle Suppression : justifieAjout : prend Suppression : qu'elleAjout : effet Suppression : aAjout : à Suppression : obtenu,Ajout : la Suppression : pourAjout : date Suppression : l'exerciceAjout : à Suppression : parAjout : laquelle le ministre Ajout : chargé de l'économieSuppression : , Ajout : et des finances Suppression : et duAjout : reçoit Suppression : budgetAjout : notification de Suppression : ladite vérification,Ajout : l'engagement Suppression : l'approbationAjout : souscrit Suppression : desAjout : par Suppression : autoritésAjout : l'autorité de contrôle Suppression : des Etats membresAjout : d'un Suppression : ayantAjout : autre Suppression : acceptéAjout : Etat Suppression : l'applicationAjout : membre Suppression : deAjout : d'assurer la Suppression : mesure mentionnée au a)Ajout : vérification de Suppression : l'article R.Ajout : solvabilité Suppression : 334-17Ajout : globale. Suppression : Toutefois, parAjout : L'entreprise Suppression : dérogationAjout : est Suppression : auxAjout : alors Suppression : dispositionsAjout : dispensée de Suppression : l'alinéa précédent, lorsque le plus ancien établissementAjout : l'obligation de Suppression : l'entreprise dans les Etats mentionnés au premier alinéa du présent article estAjout : déposer Suppression : situéAjout : en Suppression : surAjout : France le Suppression : territoire de laAjout : cautionnement Suppression : RépubliqueAjout : prévu Suppression : française,Ajout : par le Suppression : ministreAjout : d de Suppression : l'économie, des finances et du budget peut, sur demande deAjout : l'article Suppression : l'entreprise,Ajout : R. Suppression : accepterAjout : 321-8. Suppression : queAjout : Lorsque la vérification de solvabilité globale Suppression : soitAjout : est exercée par l'autorité de contrôle d'un Suppression : des Etats membres ayant donnéAjout : autre Suppression : leurAjout : Etat Suppression : accordAjout : membre Suppression : àAjout : de la Suppression : mesureAjout : communauté Suppression : mentionnéeAjout : économique Suppression : auAjout : européenne, Suppression : a)Ajout : le Suppression : deAjout : ministre Suppression : l'articleAjout : chargé Suppression : R.Ajout : de Suppression : 334-17.Ajout : l'économie Suppression : DansAjout : et Suppression : ceAjout : des Suppression : cas,Ajout : finances Suppression : l'entrepriseAjout : lui Suppression : doitAjout : adresse Suppression : justifierAjout : toutes Suppression : deAjout : informations Suppression : l'approbationAjout : utiles Suppression : desAjout : concernant Suppression : autoritésAjout : l'activité de Suppression : contrôleAjout : la Suppression : desAjout : succursale Suppression : EtatsAjout : française Suppression : membresAjout : de Suppression : intéressésAjout : l'entreprise.