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Ajout · Suppression
Suppression : L'entreprise qui obtient le bénéfice de laAjout : UneSuppression : mesureAjout : entreprise mentionnée Suppression : au a) de l'article R. 334-17 est assujettie à Suppression : une vérification deAjout : l'articleSuppression : solvabilitéAjout : précédentSuppression : globaleAjout : peutSuppression : pourAjout : égalementl'ensemble
Suppression :
Ajout : demander,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : ses
Ajout : motivant
Suppression : activités
Ajout : son
Suppression : pratiquées
Ajout : choix,
Suppression : sur
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : ministre
Suppression : territoire
Ajout : chargé
de
Suppression : la République française
Ajout : l'économie
et
Suppression : sur celui
des
Suppression : autres Etats membres
Ajout : finances
de
Suppression : la communauté économique européenne qui acceptent ladite mesure. Cette
Ajout : faire
Suppression : vérification
Ajout : l'objet
Suppression : est
Ajout : dans
Suppression : exercée
Ajout : un
Suppression : par
Ajout : autre
Suppression : le
Ajout : Etat
Suppression : ministre
Ajout : membre
de
Suppression : l'économie, des finances et du budget, soit lorsque le plus ancien
Ajout : la
Suppression : établissement
Ajout : vérification
de
Suppression : l'entreprise dans les Etats
Ajout : solvabilité
Suppression : mentionnés
Ajout : globale.
Suppression : à
Ajout : Si
Suppression : l'alinéa
Ajout : cette
Suppression : précédent
Ajout : demande
est
Suppression : situé sur le territoire de la République française
Ajout : acceptée
,
Suppression : soit lorsque l'entreprise
Ajout : elle
Suppression : justifie
Ajout : prend
Suppression : qu'elle
Ajout : effet
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : obtenu,
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : date
Suppression : l'exercice
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : laquelle
le ministre
Ajout : chargé
de l'économie
Suppression : ,
Ajout : et
des finances
Suppression : et du
Ajout : reçoit
Suppression : budget
Ajout : notification
de
Suppression : ladite vérification,
Ajout : l'engagement
Suppression : l'approbation
Ajout : souscrit
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : autorités
Ajout : l'autorité
de contrôle
Suppression : des Etats membres
Ajout : d'un
Suppression : ayant
Ajout : autre
Suppression : accepté
Ajout : Etat
Suppression : l'application
Ajout : membre
Suppression : de
Ajout : d'assurer
la
Suppression : mesure mentionnée au a)
Ajout : vérification
de
Suppression : l'article R.
Ajout : solvabilité
Suppression : 334-17
Ajout : globale
.
Suppression : Toutefois, par
Ajout : L'entreprise
Suppression : dérogation
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : alors
Suppression : dispositions
Ajout : dispensée
de
Suppression : l'alinéa précédent, lorsque le plus ancien établissement
Ajout : l'obligation
de
Suppression : l'entreprise dans les Etats mentionnés au premier alinéa du présent article est
Ajout : déposer
Suppression : situé
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : France
le
Suppression : territoire de la
Ajout : cautionnement
Suppression : République
Ajout : prévu
Suppression : française,
Ajout : par
le
Suppression : ministre
Ajout : d
de
Suppression : l'économie, des finances et du budget peut, sur demande de