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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 avril 1988 au 28 juin 1991
Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en motivant son choix, au ministre chargé de l'économie et des finances de faire l'objet dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité globale. Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle le ministre chargé de l'économie et des finances reçoit notification de l'engagement souscrit par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité globale. L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par le d de l'article R. 321-8. Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne, le ministre chargé de l'économie et des finances lui adresse toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale française de l'entreprise.
Nouvelle version :
Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en motivant son choix,
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : commission
de
Suppression : l'économie et
Ajout : contrôle
des
Suppression : finances
Ajout : assurances
de faire l'objet dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité globale. Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle
Suppression : le ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : commission
de
Suppression : l'économie et
Ajout : contrôle
des
Suppression : finances
Ajout : assurances
reçoit notification de l'engagement souscrit par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre d'assurer la vérification de solvabilité globale. L'entreprise est alors dispensée de l'obligation de déposer en France le cautionnement prévu par le d de l'article R. 321-8. Lorsque la vérification de solvabilité globale est exercée par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne,
Suppression : le ministre
Ajout : la
Suppression : chargé
Ajout : commission
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Suppression : l'économie et
Ajout : contrôle
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Suppression : finances
Ajout : assurances
lui adresse toutes informations utiles concernant l'activité de la succursale française de l'entreprise.