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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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13 mots ajoutés18 mots supprimés
Une entreprise mentionnée à l'article précédent peut également demander, en motivant son choix, Suppression : auAjout : à Suppression : ministreAjout : la Suppression : chargéAjout : commission de Suppression : l'économie etAjout : contrôle des Suppression : financesAjout : assurances de faire l'objet dans un autre Etat membre de la vérification de solvabilité globale. Si cette demande est acceptée, elle prend effet à la date à laquelle Suppression : le ministreAjout : la