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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
81 mots ajoutés134 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La réserve de garantie est alimentéeAjout : Lorsqu'il Suppression : parAjout : exerce Suppression : unAjout : la Suppression : prélèvementAjout : vérification de Suppression : 0,50 p. 100 sur les primes ouAjout : solvabilité Suppression : cotisationsAjout : globale, Suppression : uniquesAjout : le
Suppression : et
Ajout : ministre
Suppression : périodiques
Ajout : de
Suppression : encaissées
Ajout : l'économie
,
Suppression : sans déduction
des
Suppression : cessions en réassurance. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de
Ajout : finances
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : réserve
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : budget
Suppression : garantie,
Ajout : utilise
Suppression : augmenté
Ajout : à
Suppression : soit,
Ajout : cette
Suppression : pour
Ajout : fin
les
Suppression : entreprises françaises, du
Ajout : informations
Suppression : montant
Ajout : qu'il
Suppression : du
Ajout : doit
Suppression : capital
Ajout : solliciter
Suppression : social
Ajout : des
Suppression : versé
Ajout : autorités
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : contrôle
Suppression : montant
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : Etats
Suppression : fonds
Ajout : membres
Suppression : d'établissement
Ajout : de
Suppression : constitué,
Ajout : la
Suppression : soit,
Ajout : communauté
Suppression : en
Ajout : économique
Suppression : ce
Ajout : européenne
qui
Suppression : concerne les entreprises étrangères,
Ajout : ont
Suppression : du
Ajout : accepté
Suppression : montant
Ajout : l'application
de la
Suppression : partie indisponible
Ajout : mesure
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : réserve
Ajout : a)
de
Suppression : réévaluation, atteint 5
Ajout : l'article
Suppression : p
Ajout : R
.
Suppression : 100 des provisions techniques
Ajout : 334-17
.
Suppression : En ce qui concerne toutefois
Ajout : Lorsqu'il
Suppression : les
Ajout : n'exerce
Suppression : sociétés
Ajout : pas
Suppression : anonymes
Ajout : cette
Suppression : françaises
Ajout : vérification
,
Suppression : si
le
Suppression : montant de la réserve
Ajout : ministre
de
Suppression : garantie
Ajout : l'économie,
Suppression : est
Ajout : des
Suppression : inférieur
Ajout : finances
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : 20
Ajout : du
Suppression : p.
Ajout : budget
Suppression : 100
Ajout : doit
Suppression : du
Ajout : communiquer
Suppression : montant
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'autorité
Suppression : capital
Ajout : de
Suppression : social,
Ajout : contrôle
Suppression : le
Ajout : qui
Suppression : prélèvement
Ajout : procède
Suppression : prévu
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : ladite
Suppression : présent
Ajout : vérification
Suppression : article
Ajout : toutes
Suppression : est
Ajout : informations
Suppression : effectué
Ajout : utiles
Suppression : jusqu'à
Ajout : concernant
Suppression : ce
Ajout : l'activité
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : dernier
Ajout : succursale
Suppression : pourcentage
Ajout : française
Suppression : soit
Ajout : de
Suppression : atteint
Ajout : l'entreprise
.