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Version en vigueur du 29 avril 1988 au 28 juin 1991

Version en vigueur du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'accord donné par le ministre chargé de l'économie et des finances en vertu de l'article R. 334-17 ou de l'article R. 334-18 peut être retiré. Lorsque l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre retire un accord précédemment donné pour la vérification de la solvabilité globale, l'entreprise perd le bénéfice des dispositions de l'article R. 334-17 ou de l'article R. 334-18.
Nouvelle version :
L'accord donné par ~~Suppression : le ministre~~Ajout : la ~~Suppression : chargé~~Ajout : commission de ~~l'économie et~~