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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
126 mots ajoutés51 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'accordAjout : Le Suppression : donnéAjout : montant Suppression : parAjout : minimal Ajout : réglementaire de la Suppression : commissionAjout : marge de Suppression : contrôleAjout : solvabilité des Suppression : assurancesAjout : entreprises Suppression : en
Ajout : mixtes
Suppression : vertu
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : égal
Suppression : l'article
Ajout : à
Suppression : R
Ajout : la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction dommage et fraction vie
.
Suppression : 334-17
Ajout : Le
Suppression : ou
Ajout : montant
Ajout : minimal
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Ajout : fraction dommage est calculé dans les conditions définies aux articles
R.
Suppression : 334-18 peut
Ajout : 334-5
Suppression : être
Ajout : et
Suppression : retiré
Ajout : R
.
Suppression : Lorsque
Ajout : 334-6,
Suppression : l'autorité
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : contrôle
Ajout : base
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : autre
Ajout : primes
Suppression : Etat
Ajout : et
Suppression : membre
Ajout : sinistres
Suppression : de
Ajout : afférents
Suppression : l'Espace
Ajout : aux
Suppression : économique
Ajout : affaires
Suppression : européen
Ajout : directes
Suppression : retire
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : aux
Suppression : accord
Ajout : acceptations
Suppression : précédemment
Ajout : relevant
Suppression : donné
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : branches
Suppression : la
Ajout : 1
Suppression : vérification
Ajout : et
Ajout : 2 définies à l'article R. 321-1. Le montant minimal
de la
Suppression : solvabilité
Ajout : fraction
Suppression : globale,
Ajout : vie
Suppression : l'entreprise
Ajout : est
Suppression : perd
Ajout : calculé
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : bénéfice
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : conditions
Suppression : dispositions
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : l'article
Ajout : articles
R.
Suppression : 334-17
Ajout : 334-13
Ajout : et R. 334-14, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous risque, des primes
ou
Ajout : cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à 26
de l'article R.
Suppression : 334-18
Ajout : 321-1
.