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Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995
Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006818595Cette aide générée porte sur Article R334-31 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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