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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 12 mai 1984 au 29 avril 1988

Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.
Nouvelle version :
Nonobstant les dispositions de la présente section, les entreprises agréées ne peuvent obtenir une extension d'agrément pour pratiquer d'autres branches mentionnées aux 1 à ~~Suppression : 17~~Ajout : 18 de l'article R. 321-1 que si elles justifient que leur marge de solvabilité est au moins égale au montant réglementaire.