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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 octobre 1995 au 17 mars 2002

Version en vigueur du 17 mars 2002 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent chapitre Ajout : à l'exception de la section VIII sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna ainsi ~~Suppression : que dans la collectivité territoriale de~~Ajout : qu'à Mayotte.