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Les entreprises d'assurance Ajout : ou de réassurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 Ajout : ou de l'article L. 310-1-1 dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance, une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôleSuppression : des assurances et des mutuelles, une Ajout : autre entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. Ajout : 310-1 ou de l'article L. 310-1-1Ajout : , ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors d'un Etat Suppression : membre de la Communauté européenne ouAjout : non partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon les modalités définies aux articles R. 334-41 à R. 334-43. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité de leur entreprise mère dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une entreprise Suppression : d'assurance participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations. L'Autorité de contrôle Suppression : des assurances peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance Suppression : s'il s'agit : 1.Ajout : ou Suppression : D'uneAjout : de Suppression : entrepriseAjout : réassurance Suppression : apparentéeAjout : : Suppression : àAjout : a) Suppression : uneAjout : Si Suppression : autreAjout : cette entreprise d'assurance Suppression : et si cetteAjout : ou Suppression : entrepriseAjout : de Suppression : apparentéeAjout : réassurance est Suppression : déjà prise en compte Suppression : dansAjout : pour le calcul Suppression : effectuéAjout : de Suppression : pourAjout : la Suppression : cetteAjout : marge Ajout : de solvabilité ajustée d'une autre entreprise d'assurance Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 2.Ajout : de Suppression : D'uneAjout : réassurance Suppression : entrepriseAjout : ayant Suppression : dontAjout : son Suppression : l'entrepriseAjout : siège Suppression : mèreAjout : en Suppression : estAjout : France, une Suppression : sociétéAjout : mutuelle Ajout : ou union régie par le livre II du code de Suppression : groupeAjout : la Suppression : d'assuranceAjout : mutualité, Suppression : compagnieAjout : ou Suppression : financièreAjout : une Suppression : holdingAjout : institution Suppression : mixteAjout : de Suppression : dontAjout : prévoyance Ajout : ou union régie par le Suppression : coordonnateurAjout : livre Ajout : IX du code de la sécurité sociale à laquelle elle est Suppression : l'AutoritéAjout : apparentée Ajout : ; b) Si cette entreprise d'assurance ou de Suppression : contrôleAjout : réassurance Suppression : desAjout : a Suppression : assurancesAjout : pour Suppression : etAjout : entreprise Suppression : desAjout : mère Suppression : mutuelles,Ajout : une entreprise d'assurance ou de réassurance Ajout : ou une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte dont le Suppression : siège socialAjout : coordonnateur est Suppression : situéAjout : l'Autorité Suppression : horsAjout : de Suppression : d'unAjout : contrôle Suppression : EtatAjout : ayant Suppression : membreAjout : son Suppression : deAjout : siège Suppression : laAjout : dans Suppression : CommunautéAjout : un Suppression : européenneAjout : Etat Suppression : ouAjout : non partie à l'accord sur l'Espace économique européen Suppression : etAjout : qui estSuppression : , Suppression : à la fois,Ajout : également Suppression : communeAjout : l'entreprise Suppression : avecAjout : mère Suppression : uneAjout : d'une ou plusieurs autres entreprises d'assurance Suppression : agrééesAjout : ou Suppression : enAjout : de Suppression : FranceAjout : réassurance et Suppression : déjàAjout : qu'elle Ajout : est prise en compte dans le calcul Suppression : effectuéAjout : de Suppression : pourAjout : la Ajout : marge de solvabilité de l'une de ces autres entreprises d'assurance Ajout : ou de réassurance ; Suppression : 3.Ajout : c) Suppression : D'uneAjout : Si Ajout : cette entreprise Suppression : dontAjout : d'assurance Suppression : l'entrepriseAjout : ou Ajout : de réassurance a pour entreprise mère Suppression : estAjout : une Ajout : entreprise d'assurance ou de réassurance ou une société de groupe d'assuranceSuppression : , Ajout : ou une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôleSuppression : des assurances et des mutuelles, Suppression : entreprise d'assurance ou de réassuranceAjout : et dont le siège social est Suppression : situé dans un Etat membre Suppression : de la Communauté européenne ou Suppression : partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est commune avec une ou plusieurs autres entreprises d'assurance agréées dans Suppression : d'autres Etats membres de la CommunautéAjout : un Suppression : européenneAjout : autre Suppression : ouAjout : Etat Suppression : partiesAjout : partie à l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : dès lorsAjout : , Suppression : queAjout : lorsque l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances a conclu un accord avec Suppression : une autoritéAjout : l'autorité compétente Suppression : d'un Etat membre de Suppression : la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économiqueAjout : cet Suppression : européenAjout : Etat pour Suppression : attribuer à cetteAjout : lui Suppression : autoritéAjout : attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire. Si l'Autorité de contrôle Suppression : des assurances estime, à partir de ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'entreprise Suppression : d'assurance concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.