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Ajout · Suppression
Les entreprises d'assurance Ajout : ou de réassurance agréées en France et soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 Ajout : ou de l'article L. 310-1-1 dont l'entreprise mère est une société de groupe d'assurance, une compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôleSuppression : des assurances et des mutuelles, une Ajout : autre entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. Ajout : 310-1 ou de l'article L. 310-1-1Ajout : , ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors d'un Etat Suppression : membre de la Communauté européenne ouAjout : non partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon les modalités définies aux articles R. 334-41 à R. 334-43. Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité de leur entreprise mère dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une entreprise
Suppression : d'assurance
participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations. L'Autorité de contrôle
Suppression : des assurances
peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une entreprise d'assurance
Suppression : s'il s'agit : 1.
Ajout : ou
Suppression : D'une
Ajout : de
Suppression : entreprise
Ajout : réassurance
Suppression : apparentée
Ajout : :
Suppression : à
Ajout : a)
Suppression : une
Ajout : Si
Suppression : autre
Ajout : cette
entreprise d'assurance
Suppression : et si cette
Ajout : ou
Suppression : entreprise
Ajout : de
Suppression : apparentée
Ajout : réassurance
est
Suppression : déjà
prise en compte
Suppression : dans
Ajout : pour
le calcul
Suppression : effectué
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : marge
Ajout : de solvabilité ajustée d'une
autre entreprise d'assurance
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 2.
Ajout : de
Suppression : D'une
Ajout : réassurance
Suppression : entreprise
Ajout : ayant
Suppression : dont
Ajout : son
Suppression : l'entreprise
Ajout : siège
Suppression : mère
Ajout : en
Suppression : est
Ajout : France,
une
Suppression : société
Ajout : mutuelle
Ajout : ou union régie par le livre II du code
de
Suppression : groupe
Ajout : la
Suppression : d'assurance
Ajout : mutualité
,
Suppression : compagnie
Ajout : ou
Suppression : financière
Ajout : une
Suppression : holding
Ajout : institution
Suppression : mixte
Ajout : de
Suppression : dont
Ajout : prévoyance
Ajout : ou union régie par
le
Suppression : coordonnateur
Ajout : livre
Ajout : IX du code de la sécurité sociale à laquelle elle
est
Suppression : l'Autorité
Ajout : apparentée
Ajout : ; b) Si cette entreprise d'assurance ou
de
Suppression : contrôle
Ajout : réassurance
Suppression : des
Ajout : a
Suppression : assurances
Ajout : pour
Suppression : et
Ajout : entreprise
Suppression : des
Ajout : mère
Suppression : mutuelles,
Ajout : une
entreprise d'assurance ou de réassurance
Ajout : ou une société de groupe d'assurance ou une compagnie financière holding mixte
dont le
Suppression : siège social
Ajout : coordonnateur
est
Suppression : situé
Ajout : l'Autorité
Suppression : hors
Ajout : de
Suppression : d'un
Ajout : contrôle
Suppression : Etat
Ajout : ayant
Suppression : membre
Ajout : son
Suppression : de
Ajout : siège
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : Communauté
Ajout : un
Suppression : européenne
Ajout : Etat
Suppression : ou
Ajout : non
partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Suppression : et
Ajout : qui
est
Suppression : ,
Suppression : à la fois,
Ajout : également
Suppression : commune
Ajout : l'entreprise
Suppression : avec
Ajout : mère
Suppression : une
Ajout : d'une
ou plusieurs autres entreprises d'assurance
Suppression : agréées
Ajout : ou
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : France
Ajout : réassurance
et
Suppression : déjà
Ajout : qu'elle
Ajout : est
prise en compte dans le calcul
Suppression : effectué
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Ajout : marge de solvabilité de
l'une de ces autres entreprises d'assurance
Ajout : ou de réassurance
;
Suppression : 3.
Ajout : c)
Suppression : D'une
Ajout : Si
Ajout : cette
entreprise
Suppression : dont
Ajout : d'assurance
Suppression : l'entreprise
Ajout : ou
Ajout : de réassurance a pour entreprise
mère
Suppression : est
Ajout : une
Ajout : entreprise d'assurance ou de réassurance ou
une société de groupe d'assurance
Suppression : ,
Ajout : ou une
compagnie financière holding mixte dont le coordonnateur est l'Autorité de contrôle
Suppression : des assurances et des mutuelles
,
Suppression : entreprise d'assurance ou de réassurance
Ajout : et
dont le siège social est
Suppression : situé
dans un Etat membre
Suppression : de la Communauté européenne
ou
Suppression : partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est commune avec une ou plusieurs autres entreprises d'assurance agréées
dans
Suppression : d'autres Etats membres de la Communauté
Ajout : un
Suppression : européenne
Ajout : autre
Suppression : ou
Ajout : Etat
Suppression : parties
Ajout : partie
à l'accord sur l'Espace économique européen
Suppression : dès lors
Ajout : ,
Suppression : que
Ajout : lorsque
l'Autorité de contrôle
Suppression : des assurances
a conclu un accord avec
Suppression : une autorité
Ajout : l'autorité
compétente
Suppression : d'un Etat membre
de
Suppression : la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
Ajout : cet
Suppression : européen
Ajout : Etat
pour
Suppression : attribuer à cette
Ajout : lui
Suppression : autorité
Ajout : attribuer
l'exercice de la surveillance complémentaire. Si l'Autorité de contrôle
Suppression : des assurances
estime, à partir de ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'entreprise
Suppression : d'assurance
concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.