CAA de Nantes — 5ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2007
Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1 , lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, ou lorsqu'elle est assortie de prescriptions, elle doit être motivée.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre