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Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
Article R*421-35

Article R*421-35

Article R*421-35

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R*421-34 Article suivantArticle R*421-36Change de subdivision

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Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007
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Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007
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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 avril 1984

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
18 mars 2022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006819132
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 mars 2001 au 1 octobre 2007

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