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Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables dans les communes où un P. O. S. n'a pas été approuvé.
Article R*421-36

Article R*421-36

Article R*421-36

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 5 février 2004 au 1 octobre 2007
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Version en vigueur du 5 février 2004 au 1 octobre 2007
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Version en vigueur du 2 mars 1988 au 28 mars 1993

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Version en vigueur du 22 mai 1987 au 31 octobre 1987

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Version en vigueur du 1 avril 1984 au 22 mai 1987

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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 1 avril 1984

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret n°2004-106 du 29 janvier 2004 - art. 10 (V) JORF 5 février 2004 — art. 10 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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11 mars 2010

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006819139
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 5 février 2004 au 1 octobre 2007

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