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Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R*430-13

Article R*430-13

Article R*430-13

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle R*430-12-1 Article suivantArticle R*430-15

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Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 octobre 2007
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Version en vigueur du 1 mai 1999 au 14 février 2004

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Version en vigueur du 1 avril 1984 au 1 mai 1999

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Version en vigueur du 8 juillet 1977 au 1 avril 1984

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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977

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Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 8 juillet 1977

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006819323
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 24 février 2004 au 1 octobre 2007

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