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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-180 , R. 123-184 à R. 123-189 , R. 123-191 , R. 123-198 et R. 123-199 du code de commerce.
Version en vigueur du 5 août 1995 au 19 janvier 2001
Cartographie jurisprudentielle
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