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Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 1 janvier 1995
Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 5 août 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'inventaire qui doit être établi chaque année doit comprendre l'estimation détaillée de tous les éléments qui entrent dans la composition des postes de l'actif et du passif.