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Version en vigueur du 28 juin 1991 au 1 janvier 1995

Version en vigueur du 1 janvier 1995 au 5 août 1995

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à une date fixée par le décret mentionné à l'article R. 341-1, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et, en outre, à une date et selon la liste fixée par le décret précité, tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des provisions et des réserves. La forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus est fixée par arrêté ministériel. Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances quelconques figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, et tous autres renseignements sur leurs opérations que le ministre de l'économie et des finances estime nécessaires à l'exercice du contrôle. La commission de contrôle des assurances peut demander que le compte d'exploitation générale, le compte général de pertes et profits et le bilan lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale au plus tard à la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.

Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à ~~Suppression : une~~Ajout : des ~~Suppression : date~~Ajout : dates ~~Suppression : fixée~~Ajout : fixées par ~~Suppression : le décret~~Ajout : arrêté ~~Suppression : mentionné~~Ajout : du ~~Suppression : à~~Ajout : ministre ~~Suppression : l'article~~Ajout : chargé ~~Suppression : R.~~Ajout : de ~~Suppression : 341-1~~Ajout : l'économie, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : en outre, à une date et selon la liste fixée par le décret précité,~~ tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des provisions et des réserves. La Ajout : liste et la forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus ~~Suppression : est~~Ajout : sont ~~Suppression : fixée~~Ajout : fixées par arrêté ~~Suppression : ministériel~~Ajout : du ministre chargé de l'économie. Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances ~~Suppression : quelconques~~ figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : et~~Ajout : ainsi Ajout : que tous autres renseignements sur ~~Suppression : leurs~~Ajout : les opérations que ~~Suppression : le ministre de l'économie et des~~Ajout : la ~~Suppression : finances~~Ajout : commission estime nécessaires à l'exercice du contrôle.Suppression : La commission de contrôle des assurances peut demander que le compte d'exploitation générale, le compte général de pertes et profits et le bilan lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale au plus tard à la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.