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Ajout · Suppression
Les entreprises doivent produire chaque année à la commission de contrôle des assurances, à Suppression : uneAjout : desSuppression : dateAjout : datesSuppression : fixéeAjout : fixées par Suppression : le décretAjout : arrêtéSuppression : mentionnéAjout : duSuppression : àAjout : ministreSuppression : l'articlechargé
Ajout :
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 341-1
Ajout : l'économie
, le compte rendu détaillé annuel de leurs opérations et
Suppression : ,
Suppression : en outre, à une date et selon la liste fixée par le décret précité,
tous états, tableaux ou documents de nature à permettre de contrôler leur situation financière, la marche de leurs opérations, l'encaissement des primes ou cotisations, le règlement des sinistres, l'évaluation et la représentation des provisions et des réserves. La
Ajout : liste et la
forme des états compris dans le compte rendu détaillé annuel et des autres états, tableaux et documents prévus ci-dessus
Suppression : est
Ajout : sont
Suppression : fixée
Ajout : fixées
par arrêté
Suppression : ministériel
Ajout : du ministre chargé de l'économie
. Les entreprises doivent communiquer à la commission de contrôle des assurances, sur sa demande, tous renseignements et documents permettant d'apprécier la valeur des immeubles, prêts, titres ou créances
Suppression : quelconques
figurant dans leur bilan à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit
Suppression : ,
Suppression : et
Ajout : ainsi
Ajout : que
tous autres renseignements sur
Suppression : leurs
Ajout : les
opérations que
Suppression : le ministre de l'économie et des
Ajout : la
Suppression : finances
Ajout : commission
estime nécessaires à l'exercice du contrôle.
Suppression : La commission de contrôle des assurances peut demander que le compte d'exploitation générale, le compte général de pertes et profits et le bilan lui soient communiqués avant d'être soumis à l'assemblée générale au plus tard à la date à laquelle ils doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes.