Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 juillet 2017
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entreprise d'assurance peut conclure des traités de réassurance portant sur les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R. 342-1 , et à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques, au sens défini à l'article R. 343-3 , avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
Nouvelle version :
L'entreprise d'assurance Ajout : ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque
Ajout :
portant sur les engagements
Suppression : qu'elle a
contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R. 342-1 ,
Suppression : et
à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques
Suppression : ,
au sens
Suppression : défini à
Ajout : de
l'article R. 343-3
Suppression : ,
avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 %