Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
15 mots ajoutés8 mots supprimés
L'entreprise d'assurance Ajout : ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance Ajout : ou de transfert de risque portant sur les engagements Suppression : qu'elle a contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R. 342-1 , Suppression : et à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiquesSuppression : , au sens Suppression : défini àAjout : de l'article R. 343-3 Suppression : , avant cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites