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Ajout · Suppression
Constituent un ensemble soumis à Suppression : obligationAjout : l'obligation d'établir des comptes combinésAjout : , deux ou plusieurs entreprises Suppression : soumisesAjout : mentionnéesSuppression : auAjout : auxSuppression : contrôleAjout : articlesSuppression : deAjout : L.Suppression : l'EtatAjout : 310-1en
Suppression :
Ajout : ou
Suppression : application
Ajout : L.
Ajout : 310-1-1 , sociétés
de
Ajout : groupe d'assurance mentionnées à
l'article L.
Suppression : 310-1
Ajout : 322-1-2
Ajout : , mutuelles
ou
Ajout : unions régies par le livre II du code
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : mutualité
Suppression : 310-1-1,
Ajout : ou
Suppression : sociétés
Ajout : unions
Ajout : mutualistes
de groupe
Suppression : d'assurance mentionnées
Ajout : définies
à l'article L.
Suppression : 322-1-2
Ajout : 111-4-2 du même code
, institutions de prévoyance
Ajout : ou unions
régies par le titre
Suppression : III
Ajout : 3
du livre
Suppression : IX
Ajout : 9
du code de la sécurité sociale ou par l'article
Suppression : 1050
Ajout : L.
Ajout : 727-2
du code rural
Ajout : ,
Ajout : sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale,
se trouvant dans l'un des cas suivants : 1° Ces entités ont, en vertu d'un accord
Ajout : conclu
entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ; 2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.