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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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81 mots ajoutés17 mots supprimés
Ajout · Suppression
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 345-1-2 est une entreprise Suppression : soumiseAjout : mentionné Suppression : auAjout : aux Suppression : contrôleAjout : articles Suppression : deAjout : L. Suppression : l'EtatAjout : 310-1 Suppression : enAjout : ou Suppression : applicationL.
Ajout :
Ajout : 310-1-1 , une société
de
Ajout : groupe d'assurance mentionnée à
l'article L
Suppression : .
Suppression : 310-1
Ajout : 322-1-2
Ajout : , une mutuelle
ou
Ajout : union régie par le livre II du code
de
Ajout : la mutualité, une union mutualiste de groupe mentionnée à
l'article L.
Suppression : 310-1-1
Ajout : 111-4-2
Ajout : du même code, une institution de prévoyance
ou
Ajout : union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale,
une société de groupe
Suppression : d'assurance
Ajout : assurantiel
Suppression : mentionnée
Ajout : de
Ajout : protection sociale définie
à l'article L.
Suppression : 322-1-2
Ajout : 931-2-2
Ajout : du même code
, l'accord est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans
Suppression : les
Ajout : un
Ajout : délai de
quinze jours
Ajout : à compter
de sa signature. Il est porté dans
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : mêmes
Ajout : même
Suppression : délais
Ajout : délai
à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.