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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 19 janvier 2001 au 2 août 2003

Version en vigueur du 2 août 2003 au 16 décembre 2005

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission de contrôle des assurances conformément aux dispositions de l'article L. 310-19.
Nouvelle version :
Lorsque le commissaire aux comptes d'une entreprise régie par le code des assurances constate, d'une part, l'existence d'éléments constitutifs d'une obligation d'établissement et de publication de comptes combinés et, d'autre part, l'absence de mise en oeuvre de cette obligation, il saisit la commission de contrôle des assurancesAjout : , des mutuelles et des institutions de prévoyance