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I.-Suppression : EnAjout : La Suppression : applicationAjout : valeur Suppression : deAjout : des Ajout : provisions techniques prudentielles, mentionnées à l'article L. Suppression : 351-4Ajout : 351-2 , Suppression : uneAjout : est Suppression : entrepriseAjout : égale Suppression : d'assuranceAjout : à Suppression : ayantAjout : la Suppression : sonAjout : somme Suppression : siègeAjout : de Suppression : dansAjout : la Suppression : unAjout : meilleure Suppression : EtatAjout : estimation Suppression : nonAjout : et Suppression : communautaireAjout : de Suppression : membreAjout : la Ajout : marge de Suppression : l'EspaceAjout : risque. Suppression : économiqueAjout : II.-La Suppression : européenAjout : meilleure Suppression : neAjout : estimation Suppression : peutAjout : correspond Suppression : couvrir,Ajout : à Ajout : la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs compte tenu de la valeur temporelle de l'argent estimée sur Suppression : leAjout : la Suppression : territoireAjout : base de la Suppression : RépubliqueAjout : courbe Suppression : françaiseAjout : des taux sans risque pertinente, Ajout : soit la valeur actuelle attendue des Suppression : grandsAjout : flux Suppression : risquesAjout : de Suppression : enAjout : trésorerie Suppression : libreAjout : futurs. Suppression : prestationAjout : Le Ajout : calcul de Suppression : servicesAjout : la Suppression : qu'àAjout : meilleure Suppression : partirAjout : estimation Suppression : duAjout : est Suppression : momentAjout : fondé Suppression : oùAjout : sur Suppression : elleAjout : des Suppression : aAjout : informations Suppression : reçuAjout : actualisées Ajout : et crédibles et des hypothèses réalistes et fait appel à des méthodes actuarielles et statistiques adéquates, applicables et pertinentes. La projection en matière de Suppression : l'AutoritéAjout : flux de Suppression : contrôleAjout : trésorerie Suppression : prudentielAjout : utilisée Ajout : dans le calcul de la meilleure estimation tient compte de toutes les entrées et Ajout : sorties de Suppression : résolutionAjout : trésorerie Suppression : unAjout : nécessaires Suppression : documentAjout : pour Suppression : attestantAjout : faire Suppression : qu'elleAjout : face Suppression : estAjout : aux Suppression : enAjout : engagements Suppression : possessionAjout : d'assurance Suppression : desAjout : et Suppression : documentsAjout : de Suppression : suivantsAjout : réassurance, Suppression : queAjout : pendant Suppression : l'entrepriseAjout : toute Suppression : doitAjout : la Suppression : luiAjout : durée Suppression : adresserAjout : de Suppression : :Ajout : ceux-ci. Suppression : 1°Ajout : La Suppression : UnAjout : meilleure Suppression : certificatAjout : estimation Ajout : est calculée brute, sans déduction des créances découlant des contrats de Suppression : solvabilitéAjout : réassurance Suppression : délivréAjout : et Suppression : parAjout : des Suppression : l'autoritéAjout : véhicules de Suppression : contrôleAjout : titrisation. Ajout : Le montant de Suppression : l'EtatAjout : ces Suppression : duAjout : créances Suppression : siègeAjout : est Suppression : socialAjout : calculé Suppression : énumérantAjout : séparément, Suppression : lesAjout : conformément Suppression : branchesAjout : à Suppression : queAjout : l'article Suppression : l'entrepriseAjout : R. Ajout : 351-12 . L'ensemble des contrats qui donnent naissance aux engagements précités à prendre en compte est Suppression : habilitéeAjout : défini à Suppression : pratiquerAjout : l'article Suppression : ainsiAjout : 17 Suppression : queAjout : du Suppression : lesAjout : règlement Suppression : risquesAjout : délégué Suppression : qu'elleAjout : (UE) Suppression : garantitAjout : n° Suppression : effectivement,Ajout : 2015/35 Suppression : attestantAjout : de Suppression : qu'elleAjout : la Suppression : disposeAjout : Commission Suppression : pourAjout : du Suppression : l'ensembleAjout : 10 Ajout : octobre 2014. Les frontières de Suppression : sesAjout : ces Suppression : activitésAjout : contrats Ajout : sont définies à l'article 18 du Suppression : montantAjout : même Suppression : minimalAjout : règlement. Ajout : Les exigences relatives à la qualité des données et aux conditions dans lesquelles des approximations sont autorisées sont définies aux articles 19 à 21 du Suppression : fondsAjout : même Ajout : règlement. Les hypothèses à utiliser pour le calcul des provisions techniques prudentielles sont définies aux articles 22 à 26 du même règlement. Les modalités de Suppression : garantieAjout : projections Suppression : ou,Ajout : des Suppression : s'ilAjout : flux Ajout : de trésorerie sont définies aux articles 28 à 36 du même règlement. La courbe des taux sans risques pertinente est Suppression : plusAjout : définie Suppression : élevé,Ajout : aux Ajout : articles 43 à 61 du Suppression : montantAjout : même Suppression : réglementaireAjout : règlement. Ajout : III.-La marge de Suppression : laAjout : risque Suppression : margeAjout : est Ajout : calculée de Suppression : solvabilitéAjout : manière Suppression : etAjout : à Suppression : indiquantAjout : garantir que Suppression : l'agrémentAjout : la Suppression : permetAjout : valeur Ajout : des provisions techniques prudentielles mentionnées à Suppression : l'entrepriseAjout : l'article Ajout : L. 351-2 est équivalente au montant qu'une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurance ou de Suppression : travaillerAjout : réassurance Suppression : horsAjout : demanderait Ajout : pour reprendre et honorer les engagements d'assurance et de Suppression : l'EtatAjout : réassurance. Suppression : nonAjout : IV.-Les Suppression : communautaireAjout : entreprises Suppression : membreAjout : d'assurance Ajout : et de Suppression : l'EspaceAjout : réassurance Suppression : économiqueAjout : procèdent Suppression : européenAjout : à Suppression : oùAjout : une Suppression : elleAjout : évaluation Suppression : estAjout : séparée Suppression : établieAjout : de Suppression : ;Ajout : la Suppression : 2°Ajout : meilleure Suppression : EnAjout : estimation Suppression : outreAjout : et de la marge de risque. Cependant, Suppression : siAjout : lorsque Suppression : l'entrepriseAjout : de Suppression : opèreAjout : futurs Suppression : àAjout : flux Suppression : partirAjout : de Suppression : d'uneAjout : trésorerie Suppression : succursaleAjout : liés aux engagements d'assurance et de réassurance peuvent être, Suppression : unAjout : de Suppression : certificatAjout : manière Suppression : délivréAjout : fiable, Suppression : parAjout : répliqués Suppression : lesAjout : au Suppression : autoritésAjout : moyen Suppression : compétentesAjout : d'instruments Ajout : financiers pour lesquels il existe une valeur de Suppression : l'EtatAjout : marché Suppression : oùAjout : fiable Suppression : cetteAjout : observable, Suppression : succursaleAjout : la Suppression : estAjout : valeur Suppression : établieAjout : des Suppression : indiquantAjout : provisions Suppression : lesAjout : techniques Suppression : branchesAjout : prudentielles Suppression : queAjout : mentionnées Suppression : l'entrepriseAjout : à Suppression : intéresséeAjout : l'article Ajout : L. 351-2, liées à ces futurs flux de trésorerie, est Suppression : habilitéeAjout : déterminée à Suppression : pratiquerAjout : l'aide Suppression : etAjout : de Suppression : attestantAjout : la Suppression : queAjout : valeur Ajout : de marché de ces Suppression : autoritésAjout : instruments Suppression : neAjout : financiers. Suppression : formulentAjout : Dans Ajout : ce cas, il n'est pas Suppression : d'objectionAjout : nécessaire Ajout : de procéder à Suppression : ceAjout : un Suppression : queAjout : calcul Suppression : l'entrepriseAjout : séparé Suppression : effectueAjout : de Suppression : uneAjout : la Suppression : activitéAjout : meilleure Suppression : enAjout : estimation Suppression : libreAjout : et Suppression : prestationAjout : de Ajout : la marge de Suppression : servicesAjout : risque. Suppression : ;Ajout : L'article Suppression : 3Ajout : 40 du règlement délégué (UE) n° Suppression : UneAjout : 2015/35 Suppression : listeAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : branchesAjout : Commission Suppression : ouAjout : du Suppression : sous-branchesAjout : 10 Suppression : queAjout : octobre Suppression : l'entrepriseAjout : 2014 Suppression : seAjout : précise Suppression : proposeAjout : les Ajout : circonstances dans lesquelles un calcul séparé de Suppression : pratiquerAjout : la Suppression : ainsiAjout : meilleure Suppression : queAjout : estimation Ajout : et de la Suppression : natureAjout : marge Suppression : desAjout : de Suppression : risquesAjout : risque Suppression : qu'elleAjout : n'est Suppression : seAjout : pas Suppression : proposeAjout : nécessaire. Ajout : Lorsqu'elles procèdent à une évaluation séparée de Suppression : garantirAjout : la Suppression : surAjout : meilleure Suppression : leAjout : estimation Suppression : territoireAjout : et de la Suppression : RépubliqueAjout : marge Suppression : françaiseAjout : de Suppression : ;Ajout : risque, Suppression : 4°Ajout : les Suppression : LaAjout : entreprises Suppression : désignationAjout : d'assurance Suppression : duAjout : et Suppression : représentantAjout : de Suppression : pourAjout : réassurance Ajout : calculent la Suppression : gestionAjout : marge Suppression : desAjout : de Suppression : sinistresAjout : risque Suppression : mentionnéAjout : en Suppression : àAjout : déterminant Suppression : l'articleAjout : le Suppression : L.Ajout : coût Suppression : 351-6-1Ajout : que Suppression : ainsiAjout : représente Suppression : queAjout : la Suppression : lesAjout : mobilisation Suppression : déclarationsAjout : d'un Suppression : d'adhésionAjout : montant Suppression : auAjout : de fonds Ajout : propres éligibles égal au capital de Suppression : garantieAjout : solvabilité Suppression : mentionnéAjout : requis Ajout : nécessaire pour faire face à Suppression : l'articleAjout : leurs Suppression : L.Ajout : engagements Suppression : 421-1Ajout : pendant Suppression : etAjout : toute Suppression : auAjout : la Suppression : bureauAjout : durée Suppression : centralAjout : de Suppression : français,Ajout : ceux-ci. Suppression : lorsqueAjout : Pour Suppression : l'entrepriseAjout : cette Suppression : seAjout : évaluation Suppression : proposeAjout : de Ajout : la marge de Suppression : couvrirAjout : risque, Suppression : sur le Suppression : territoireAjout : capital de Suppression : laAjout : solvabilité Suppression : RépubliqueAjout : requis Suppression : française,Ajout : n'inclut Ajout : pas les Suppression : risquesAjout : exigences de Suppression : responsabilitéAjout : capital Suppression : civileAjout : supplémentaire Suppression : résultantAjout : imposées Ajout : par l'Autorité de Suppression : l'emploiAjout : contrôle Ajout : prudentiel et de Suppression : véhiculesAjout : résolution, Suppression : terrestresAjout : en Suppression : àAjout : application Suppression : moteurAjout : de Suppression : autreAjout : l'article Ajout : L. 352-3 . Le taux du coût du capital est le taux utilisé pour déterminer le coût que Ajout : représente la Suppression : responsabilitéAjout : mobilisation Suppression : civileAjout : de Suppression : duAjout : ce Suppression : transporteur.Ajout : montant Suppression : IIAjout : de fonds propres éligibles.Suppression : -Lorsqu'une Suppression : entrepriseAjout : Ce Ajout : taux est le même pour toutes les entreprises d'assurance Suppression : ayantAjout : et Suppression : sonAjout : de Suppression : siègeAjout : réassurance Suppression : dansAjout : et Suppression : unAjout : est Suppression : EtatAjout : révisé Suppression : nonAjout : périodiquement. Suppression : communautaireAjout : Le Suppression : membreAjout : taux Ajout : du coût du capital utilisé est égal au taux supplémentaire, s'ajoutant au taux d'intérêt sans risque pertinent, que supporterait une entreprise détenant un montant de Suppression : l'EspaceAjout : fonds Suppression : économiqueAjout : propres Suppression : européenAjout : éligibles, Suppression : etAjout : mentionnés Suppression : couvrantAjout : à Suppression : surAjout : l'article Suppression : leAjout : L. Suppression : territoireAjout : 351-6 Ajout : , égal au capital de Suppression : laAjout : solvabilité Suppression : RépubliqueAjout : requis Suppression : françaiseAjout : qui Suppression : desAjout : est Suppression : grandsAjout : nécessaire Suppression : risquesAjout : pour Suppression : enAjout : faire Suppression : libreAjout : face Suppression : prestationAjout : aux Ajout : engagements d'assurance et de Suppression : servicesAjout : réassurance Suppression : entendAjout : pendant Suppression : étendreAjout : toute Suppression : sonAjout : la Suppression : activitéAjout : durée Suppression : àAjout : de Suppression : desAjout : ceux-ci. Suppression : branchesAjout : Le Suppression : ouAjout : taux Suppression : sous-branchesAjout : du Suppression : quiAjout : coût Suppression : n'avaientAjout : du Suppression : pasAjout : capital Suppression : étéAjout : est Suppression : mentionnéesAjout : fixé Suppression : auAjout : à Suppression : 3Ajout : l'article 39 du règlement délégué (UE) n° Ajout : 2015/35 de la Commission du Suppression : IAjout : 10 Ajout : octobre 2014. Les modalités de calcul de la marge de risque sont définies aux articles 37 et 38 du Suppression : présentAjout : même Suppression : articleAjout : règlement. Les méthodes de simplification pour le calcul des provisions techniques prudentielles, Suppression : elleAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : soumiseAjout : marge Ajout : de risque ainsi que les conditions préalables à leur utilisation sont définies aux Suppression : obligationsAjout : articles Suppression : susénoncéesAjout : 56 à 61 du même règlement.