Ajout : la moyenne pondérée par leur probabilité des flux de trésorerie futurs compte tenu de la valeur temporelle de l'argent estimée
sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : territoire
Ajout : base
de la
Suppression : République
Ajout : courbe
Suppression : française
Ajout : des taux sans risque pertinente
,
Ajout : soit la valeur actuelle attendue
des
Suppression : grands
Ajout : flux
Suppression : risques
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : trésorerie
Suppression : libre
Ajout : futurs.
Suppression : prestation
Ajout : Le
Ajout : calcul
de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : qu'à
Ajout : meilleure
Suppression : partir
Ajout : estimation
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : moment
Ajout : fondé
Suppression : où
Ajout : sur
Suppression : elle
Ajout : des
Suppression : a
Ajout : informations
Suppression : reçu
Ajout : actualisées
Ajout : et crédibles et des hypothèses réalistes et fait appel à des méthodes actuarielles et statistiques adéquates, applicables et pertinentes. La projection en matière
de
Suppression : l'Autorité
Ajout : flux
de
Suppression : contrôle
Ajout : trésorerie
Suppression : prudentiel
Ajout : utilisée
Ajout : dans le calcul de la meilleure estimation tient compte de toutes les entrées
et
Ajout : sorties
de
Suppression : résolution
Ajout : trésorerie
Suppression : un
Ajout : nécessaires
Suppression : document
Ajout : pour
Suppression : attestant
Ajout : faire
Suppression : qu'elle
Ajout : face
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : engagements
Suppression : possession
Ajout : d'assurance
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : documents
Ajout : de
Suppression : suivants
Ajout : réassurance
,
Suppression : que
Ajout : pendant
Suppression : l'entreprise
Ajout : toute
Suppression : doit
Ajout : la
Suppression : lui
Ajout : durée
Suppression : adresser
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : ceux-ci.
Suppression : 1°
Ajout : La
Suppression : Un
Ajout : meilleure
Suppression : certificat
Ajout : estimation
Ajout : est calculée brute, sans déduction des créances découlant des contrats
de
Suppression : solvabilité
Ajout : réassurance
Suppression : délivré
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : l'autorité
Ajout : véhicules
de
Suppression : contrôle
Ajout : titrisation.
Ajout : Le montant
de
Suppression : l'Etat
Ajout : ces
Suppression : du
Ajout : créances
Suppression : siège
Ajout : est
Suppression : social
Ajout : calculé
Suppression : énumérant
Ajout : séparément,
Suppression : les
Ajout : conformément
Suppression : branches
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : l'article
Suppression : l'entreprise
Ajout : R.
Ajout : 351-12 . L'ensemble des contrats qui donnent naissance aux engagements précités à prendre en compte
est
Suppression : habilitée
Ajout : défini
à
Suppression : pratiquer
Ajout : l'article
Suppression : ainsi
Ajout : 17
Suppression : que
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : règlement
Suppression : risques
Ajout : délégué
Suppression : qu'elle
Ajout : (UE)
Suppression : garantit
Ajout : n°
Suppression : effectivement,
Ajout : 2015/35
Suppression : attestant
Ajout : de
Suppression : qu'elle
Ajout : la
Suppression : dispose
Ajout : Commission
Suppression : pour
Ajout : du
Suppression : l'ensemble
Ajout : 10
Ajout : octobre 2014. Les frontières
de
Suppression : ses
Ajout : ces
Suppression : activités
Ajout : contrats
Ajout : sont définies à l'article 18
du
Suppression : montant
Ajout : même
Suppression : minimal
Ajout : règlement.
Ajout : Les exigences relatives à la qualité des données et aux conditions dans lesquelles des approximations sont autorisées sont définies aux articles 19 à 21
du
Suppression : fonds
Ajout : même
Ajout : règlement. Les hypothèses à utiliser pour le calcul des provisions techniques prudentielles sont définies aux articles 22 à 26 du même règlement. Les modalités
de
Suppression : garantie
Ajout : projections
Suppression : ou,
Ajout : des
Suppression : s'il
Ajout : flux
Ajout : de trésorerie sont définies aux articles 28 à 36 du même règlement. La courbe des taux sans risques pertinente
est
Suppression : plus
Ajout : définie
Suppression : élevé,
Ajout : aux
Ajout : articles 43 à 61
du
Suppression : montant
Ajout : même
Suppression : réglementaire
Ajout : règlement.
Ajout : III.-La marge
de
Suppression : la
Ajout : risque
Suppression : marge
Ajout : est
Ajout : calculée
de
Suppression : solvabilité
Ajout : manière
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : indiquant
Ajout : garantir
que
Suppression : l'agrément
Ajout : la
Suppression : permet
Ajout : valeur
Ajout : des provisions techniques prudentielles mentionnées
à
Suppression : l'entreprise
Ajout : l'article
Ajout : L. 351-2 est équivalente au montant qu'une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurance ou
de
Suppression : travailler
Ajout : réassurance
Suppression : hors
Ajout : demanderait
Ajout : pour reprendre et honorer les engagements d'assurance et
de
Suppression : l'Etat
Ajout : réassurance.
Suppression : non
Ajout : IV.-Les
Suppression : communautaire
Ajout : entreprises
Suppression : membre
Ajout : d'assurance
Ajout : et
de
Suppression : l'Espace
Ajout : réassurance
Suppression : économique
Ajout : procèdent
Suppression : européen
Ajout : à
Suppression : où
Ajout : une
Suppression : elle
Ajout : évaluation
Suppression : est
Ajout : séparée
Suppression : établie
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : 2°
Ajout : meilleure
Suppression : En
Ajout : estimation
Suppression : outre
Ajout : et de la marge de risque. Cependant
,
Suppression : si
Ajout : lorsque
Suppression : l'entreprise
Ajout : de
Suppression : opère
Ajout : futurs
Suppression : à
Ajout : flux
Suppression : partir
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : trésorerie
Suppression : succursale
Ajout : liés aux engagements d'assurance et de réassurance peuvent être
,
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : certificat
Ajout : manière
Suppression : délivré
Ajout : fiable,
Suppression : par
Ajout : répliqués
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : autorités
Ajout : moyen
Suppression : compétentes
Ajout : d'instruments
Ajout : financiers pour lesquels il existe une valeur
de
Suppression : l'Etat
Ajout : marché
Suppression : où
Ajout : fiable
Suppression : cette
Ajout : observable,
Suppression : succursale
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : valeur
Suppression : établie
Ajout : des
Suppression : indiquant
Ajout : provisions
Suppression : les
Ajout : techniques
Suppression : branches
Ajout : prudentielles
Suppression : que
Ajout : mentionnées
Suppression : l'entreprise
Ajout : à
Suppression : intéressée
Ajout : l'article
Ajout : L. 351-2, liées à ces futurs flux de trésorerie,
est
Suppression : habilitée
Ajout : déterminée
à
Suppression : pratiquer
Ajout : l'aide
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : attestant
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : valeur
Ajout : de marché de
ces
Suppression : autorités
Ajout : instruments
Suppression : ne
Ajout : financiers.
Suppression : formulent
Ajout : Dans
Ajout : ce cas, il n'est
pas
Suppression : d'objection
Ajout : nécessaire
Ajout : de procéder
à
Suppression : ce
Ajout : un
Suppression : que
Ajout : calcul
Suppression : l'entreprise
Ajout : séparé
Suppression : effectue
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : activité
Ajout : meilleure
Suppression : en
Ajout : estimation
Suppression : libre
Ajout : et
Suppression : prestation
Ajout : de
Ajout : la marge
de
Suppression : services
Ajout : risque.
Suppression : ;
Ajout : L'article
Suppression : 3
Ajout : 40 du règlement délégué (UE) n
°
Suppression : Une
Ajout : 2015/35
Suppression : liste
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : branches
Ajout : Commission
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : sous-branches
Ajout : 10
Suppression : que
Ajout : octobre
Suppression : l'entreprise
Ajout : 2014
Suppression : se
Ajout : précise
Suppression : propose
Ajout : les
Ajout : circonstances dans lesquelles un calcul séparé
de
Suppression : pratiquer
Ajout : la
Suppression : ainsi
Ajout : meilleure
Suppression : que
Ajout : estimation
Ajout : et de
la
Suppression : nature
Ajout : marge
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : risques
Ajout : risque
Suppression : qu'elle
Ajout : n'est
Suppression : se
Ajout : pas
Suppression : propose
Ajout : nécessaire.
Ajout : Lorsqu'elles procèdent à une évaluation séparée
de
Suppression : garantir
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : meilleure
Suppression : le
Ajout : estimation
Suppression : territoire
Ajout : et
de la
Suppression : République
Ajout : marge
Suppression : française
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : risque,
Suppression : 4°
Ajout : les
Suppression : La
Ajout : entreprises
Suppression : désignation
Ajout : d'assurance
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : représentant
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : réassurance
Ajout : calculent
la
Suppression : gestion
Ajout : marge
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : sinistres
Ajout : risque
Suppression : mentionné
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : déterminant
Suppression : l'article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : coût
Suppression : 351-6-1
Ajout : que
Suppression : ainsi
Ajout : représente
Suppression : que
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : mobilisation
Suppression : déclarations
Ajout : d'un
Suppression : d'adhésion
Ajout : montant
Suppression : au
Ajout : de
fonds
Ajout : propres éligibles égal au capital
de
Suppression : garantie
Ajout : solvabilité
Suppression : mentionné
Ajout : requis
Ajout : nécessaire pour faire face
à
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : L.
Ajout : engagements
Suppression : 421-1
Ajout : pendant
Suppression : et
Ajout : toute
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : bureau
Ajout : durée
Suppression : central
Ajout : de
Suppression : français,
Ajout : ceux-ci.
Suppression : lorsque
Ajout : Pour
Suppression : l'entreprise
Ajout : cette
Suppression : se
Ajout : évaluation
Suppression : propose
Ajout : de
Ajout : la marge
de
Suppression : couvrir
Ajout : risque
,
Suppression : sur
le
Suppression : territoire
Ajout : capital
de
Suppression : la
Ajout : solvabilité
Suppression : République
Ajout : requis
Suppression : française,
Ajout : n'inclut
Ajout : pas
les
Suppression : risques
Ajout : exigences
de
Suppression : responsabilité
Ajout : capital
Suppression : civile
Ajout : supplémentaire
Suppression : résultant
Ajout : imposées
Ajout : par l'Autorité
de
Suppression : l'emploi
Ajout : contrôle
Ajout : prudentiel et
de
Suppression : véhicules
Ajout : résolution,
Suppression : terrestres
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : application
Suppression : moteur
Ajout : de
Suppression : autre
Ajout : l'article
Ajout : L. 352-3 . Le taux du coût du capital est le taux utilisé pour déterminer le coût
que
Ajout : représente
la
Suppression : responsabilité
Ajout : mobilisation
Suppression : civile
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : ce
Suppression : transporteur.
Ajout : montant
Suppression : II
Ajout : de fonds propres éligibles
.
Suppression : -Lorsqu'une
Suppression : entreprise
Ajout : Ce
Ajout : taux est le même pour toutes les entreprises
d'assurance
Suppression : ayant
Ajout : et
Suppression : son
Ajout : de
Suppression : siège
Ajout : réassurance
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : est
Suppression : Etat
Ajout : révisé
Suppression : non
Ajout : périodiquement.
Suppression : communautaire
Ajout : Le
Suppression : membre
Ajout : taux
Ajout : du coût du capital utilisé est égal au taux supplémentaire, s'ajoutant au taux d'intérêt sans risque pertinent, que supporterait une entreprise détenant un montant
de
Suppression : l'Espace
Ajout : fonds
Suppression : économique
Ajout : propres
Suppression : européen
Ajout : éligibles,
Suppression : et
Ajout : mentionnés
Suppression : couvrant
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : L.
Suppression : territoire
Ajout : 351-6
Ajout : , égal au capital
de
Suppression : la
Ajout : solvabilité
Suppression : République
Ajout : requis
Suppression : française
Ajout : qui
Suppression : des
Ajout : est
Suppression : grands
Ajout : nécessaire
Suppression : risques
Ajout : pour
Suppression : en
Ajout : faire
Suppression : libre
Ajout : face
Suppression : prestation
Ajout : aux
Ajout : engagements d'assurance et
de
Suppression : services
Ajout : réassurance
Suppression : entend
Ajout : pendant
Suppression : étendre
Ajout : toute
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : activité
Ajout : durée
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ceux-ci.
Suppression : branches
Ajout : Le
Suppression : ou
Ajout : taux
Suppression : sous-branches
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : coût
Suppression : n'avaient
Ajout : du
Suppression : pas
Ajout : capital
Suppression : été
Ajout : est
Suppression : mentionnées
Ajout : fixé
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 3
Ajout : l'article 39 du règlement délégué (UE) n
°
Ajout : 2015/35 de la Commission
du
Suppression : I
Ajout : 10
Ajout : octobre 2014. Les modalités de calcul de la marge de risque sont définies aux articles 37 et 38
du
Suppression : présent
Ajout : même
Suppression : article
Ajout : règlement. Les méthodes de simplification pour le calcul des provisions techniques prudentielles
,
Suppression : elle
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : soumise
Ajout : marge
Ajout : de risque ainsi que les conditions préalables à leur utilisation sont définies