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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 1 janvier 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire d'un Etat non communautaire membre de l'Espace économique européen, qui souhaite couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4, peut se voir refuser l'agrément de libre prestation de services dans les conditions prévues à l'article R. 321-4, en cas de non-conformité du programme d'activités mentionné à l'article R. 351-3 avec les dispositions législatives ou réglementaires.
Ajout : et de réassurance peuvent appliquer un ajustement égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats d'assurance ou de réassurance non-vie, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° Les entreprises d'assurance et de réassurance ont assigné un portefeuille d'actifs fait d'obligations ou d'autres titres
ayant
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : siège
Ajout : caractéristiques
Suppression : sur
Ajout : similaires
Ajout : en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et conservent cet assignement jusqu'à l'échéance de ces obligations, sauf à vouloir maintenir l'équivalence des flux de trésorerie escomptés entre actifs et passifs si ces flux ont sensiblement changé ; 2° Le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur est appliqué et
le
Suppression : territoire
Ajout : portefeuille
Suppression : d'un
Ajout : assigné
Suppression : Etat
Ajout : d'actifs
Suppression : non
Ajout : sont
Suppression : communautaire
Ajout : identifiés,
Suppression : membre
Ajout : gérés
Ajout : et organisés séparément des autres activités des entreprises, et le portefeuille assigné d'actifs ne peut être utilisé pour couvrir les pertes résultant d'autres activités des entreprises ; 3° Les flux
de
Suppression : l'Espace
Ajout : trésorerie
Suppression : économique
Ajout : escomptés
Suppression : européen
Ajout : du portefeuille assigné d'actifs répondent dans la même monnaie
,
Ajout : point par point, aux flux de trésorerie escomptés du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et aucune rupture d'équivalence ne donne lieu à des risques
qui
Suppression : souhaite
Ajout : sont
Suppression : couvrir
Ajout : réels
Suppression : sur
Ajout : par
Ajout : rapport aux risques inhérents à l'activité d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur s'applique ; 4° Les contrats sous-jacents du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance ne donnent pas lieu au versement de primes futures ; 5° Les risques de souscription liés au portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance sont uniquement
le
Suppression : territoire
Ajout : risque
de
Ajout : longévité, le risque de dépenses, le risque de révision et le risque de mortalité ; 6° Lorsque le risque de souscription lié au portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance inclut le risque de mortalité,
la
Suppression : République
Ajout : meilleure
Suppression : française
Ajout : estimation
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : libre
Ajout : portefeuille
Suppression : prestation
Ajout : des
Ajout : engagements d'assurance ou
de
Suppression : services
Ajout : réassurance
Ajout : ne doit pas augmenter de plus de 5 % dans le cadre d'un choc de risque de mortalité calibré conformément à l'article R. 352-2 ; 7° Les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de réassurance ne comprennent pas d'options pour
les
Suppression : risques
Ajout : assurés,
Suppression : autres
Ajout : souscripteurs
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : ceux
Ajout : bénéficiaires
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : sont
Ajout : contrats,
Suppression : mentionnés
Ajout : hormis
Ajout : une option de rachat si la valeur de rachat n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément
à l'article L.
Suppression : 351-4
Ajout : 351-1
,
Ajout : couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce l'option de rachat ; 8° Les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné d'actifs sont fixes et ne peuvent être modifiés par les émetteurs des titres ni par des tiers ; 9° Les engagements d'assurance ou de réassurance d'un contrat d'assurance ou de réassurance ne sont pas divisés en différentes parties lors de la composition du portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance aux fins du présent I. L'entreprise d'assurance ou de réassurance
peut
Suppression : se
Ajout : utiliser
Suppression : voir
Ajout : des
Suppression : refuser
Ajout : actifs
Suppression : l'agrément
Ajout : dont
Ajout : les flux
de
Suppression : libre
Ajout : trésorerie
Suppression : prestation
Ajout : sont
Ajout : fixes, sous réserve d'une indexation sur l'inflation, pourvu que ces actifs correspondent aux flux
de
Suppression : services
Ajout : trésorerie
Ajout : du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance qui sont fonction de l'inflation. Dans le cas où les émetteurs ou des tierces parties ont le droit de modifier les flux d'un actif de manière telle que l'investisseur reçoive une indemnisation suffisante pour lui permettre d'obtenir les mêmes flux de trésorerie en réinvestissant
dans
Ajout : des actifs d'un niveau de qualité de crédit équivalent ou meilleur, le droit de modifier
les
Suppression : conditions
Ajout : flux
Suppression : prévues
Ajout : de
Ajout : trésorerie n'exclut pas que l'actif soit éligible au portefeuille assigné conformément au 8°. II.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement égalisateur
à
Suppression : l'article
Ajout : un
Suppression : R
Ajout : portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance ne peuvent revenir à une méthode qui ignore l'ajustement égalisateur
.
Suppression : 321-4
Ajout : Si une entreprise d'assurance et de réassurance qui applique l'ajustement égalisateur n'est plus en mesure de remplir les conditions prévues au I
,
Ajout : elle
en
Suppression : cas
Ajout : informe
Ajout : immédiatement l'Autorité
de
Suppression : non-conformité
Ajout : contrôle
Suppression : du
Ajout : prudentiel
Suppression : programme
Ajout : et
Suppression : d'activités
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : résolution
Ajout : et prend les mesures nécessaires permettant d'en assurer le respect. Si cette entreprise n'est pas en mesure de respecter ces conditions dans un délai de deux mois, elle cesse d'appliquer l'ajustement égalisateur
à
Ajout : chacun de ses engagements d'assurance ou de réassurance et ne peut appliquer à nouveau un tel ajustement qu'à l'issue d'un délai de vingt-quatre mois supplémentaires. L'ajustement égalisateur n'est pas appliqué aux engagements d'assurance ou de réassurance lorsque la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente utilisée pour calculer la meilleure estimation des engagements fait intervenir une correction pour volatilité en vertu de