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Toute entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire d'un Etat Ajout : non communautaire membre Suppression : desAjout : de Suppression : communautésAjout : l'Espace Suppression : européennesAjout : économique européen, qui souhaite couvrir sur le territoire de la République française en libre prestation de services les risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4, peut se voir refuser l'agrément de libre prestation de services dans les conditions prévues à l'article R. Suppression : 321-13Ajout : 321-4, en cas de non-conformité du programme d'activités mentionné à l'article R. 351-3 avec les dispositions législatives ou réglementaires.